Constat à la demande de particuliers sur la commune des Pennes-Mirabeau

Tous nos constats font l’objet d’un rapport écrit assorti de documents photographiques, éventuellement vidéo ou audio.

• L’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement à usage d’habitation ou d’un local commercial
• Les nuisances de voisinage
• Les atteintes au droit de propriété
• Les malfaçons, les retards de chantier
• Les dégâts ou désordres de toute nature
• Constat d’affichage de permis de construire
• Constat avant ou après travaux (avec à la demande support vidéo)
• Constat de retranscription de SMS ou message audio
• adultère
• abandon du domicile conjugal
• non présentation d’enfant dans un divorce
• inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation

Constat à la demande de professionnels sur la commune des Pennes-Mirabeau

• Livraison non conforme à la commande, avarie sur le matériel livré, retard de livraison
• Tout acte de contrefaçon, d’atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle, de concurrence déloyale
• L’abandon d’un chantier
• Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
• Tout fait de grève
• Conformité de la procédure lors d’un licenciement
• Régularité d’une Assemblée Générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
• Constat d’achat préalable à une action en contrefaçon

Recouvrement amiable de vos créances sur la commune des Pennes-Mirabeau

Notre statut nous permet d’engager les actions nécessaires de manière rapide, constituant les moyens efficaces pour récupérer vos impayés.

Il suffit que vous nous remettiez les pièces du dossier, à savoir :

• Mise en demeure adressée à votre débiteur
• Prise de contact physique ou téléphonique
• Encaissement ou mise en place d’un échéancier rigoureux de paiement
• Intervention immédiate en cas de défaillance dans le versement

Procédure de recouvrement judiciaire sur la commune des Pennes-Mirabeau

En cas d’échec de la phase amiable et d’obtention d’un titre exécutoire, à savoir :

• Une décision des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif
• Les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires
• Les actes notariés
• Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par les magistrats et les parties
• Le titre délivré par l’Huissier de Justice (Chèque impayé)
• Le titre délivré par les personnes morales de droit public

Nous procédons à toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la Loi.