Soirée de notre étude à Fréjus le mercredi 25 juin 2025

Constat d’achat

Le constat d’achat constitue une preuve matérielle d’une vente de bien ou de service. 

Constat en destruction de stock

Quand une entreprise doit se séparer de marchandises devenues inutilisables — périmées, défectueuses, endommagées ou obsolètes — il ne suffit pas de les jeter. Pour éviter tout risque fiscal, assurer une traçabilité irréprochable, ou faire valoir ses droits auprès des assurances, faire constater leur destruction par un Commissaire de Justice est une démarche aussi prudente qu’essentielle. Explications.

Commissaire de Justice et Signature des Actes : Un Détail Qui Peut Tout Changer ?

L’absence de signature d’un Commissaire de Justice sur un acte peut-elle entraîner sa nullité ? La Cour de Cassation apporte des précisions sur ce vice de forme et rappelle les conditions de contestation.

Le trouble du voisinage

Un trouble de voisinage est une nuisance qui dépasse les inconvénients normaux de la vie en société.

Le constat avant travaux

Le constat avant travaux est un acte juridique dressé par un commissaire de justice avant le début de travaux de construction ou de rénovation. Il permet de figer par écrit l'état des lieux d'un bien immobilier à un instant précis.

Comprendre le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dit « Magicobus 1 »

Surnommé « Magicobus 1 » par la direction des Affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice en raison de l’analogie faite avec le célèbre autocar fantastique d’Harry Potter, le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées fait suite à de […]

Team Building KHPCA Aix Fréjus Nice

Journée équipe sur les deux sites le 13 juin 2024