Le constat
Le procès-verbal de constat est un support écrit établi par un Commissaire de Justice aux fins de justifier objectivement de la réalité d’une situation donnée et d’apporter à celle-ci une valeur juridique.
Notre étude est compétente pour vous accompagner dans tout type de démarche.
Le procès-verbal de constat est un support écrit établi par un Commissaire de Justice aux fins de justifier objectivement de la réalité d’une situation donnée et d’apporter à celle-ci une valeur juridique.
La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Comissaires de Justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification.
Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d'un débiteur le paiement de la somme dûe.
Une vente aux enchères est « un mécanisme structuré de négociation par lequel un agent économique (vendeur ou acheteur) met en concurrence plusieurs autres agents, durant un laps de temps limité, en vue de leur vendre ou de leur acheter des biens ou des services aux meilleures conditions.
La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elle repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties tandis que tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité.