Demande de constat

Conformement aux dispositions 

l’article L 223-2 du code de la consommation qui prévoit  » Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. « 

Vous pouvez en conséquence vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL