Juridique
Constat en destruction de stock
Quand une entreprise doit se séparer de marchandises devenues inutilisables — périmées, défectueuses, endommagées ou obsolètes — il ne suffit pas de les jeter. Pour éviter tout risque fiscal, assurer une traçabilité irréprochable, ou faire valoir ses droits auprès des assurances, faire constater leur destruction par un Commissaire de Justice est une démarche aussi prudente qu’essentielle. Explications.
