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Actualités

Le trouble du voisinage

Un trouble de voisinage est une nuisance qui dépasse les inconvénients normaux de la vie en société.

Juridique

Le constat avant travaux

Le constat avant travaux est un acte juridique dressé par un commissaire de justice avant le début de travaux de construction ou de rénovation. Il permet de figer par écrit l'état des lieux d'un bien immobilier à un instant précis.

Actualités

Comprendre le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dit « Magicobus 1 »

Surnommé « Magicobus 1 » par la direction des Affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice en raison de l’analogie faite avec le célèbre autocar fantastique d’Harry Potter, le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées fait suite à de […]