Nos Missions

L’HUISSIER DE JUSTICE ET DROIT DE LA CONSTRUCTION

LE CONSTAT DROIT DE LA CONSTRUCTION

Notre intervention en droit de la construction est permanente et notamment dans le cadre d’un :

  • Constat d’affichage de permis de construire ou de démolir, ou de déclaration de travaux
  • Constat avant travaux
  • Constat après travaux
  • Constat de voierie
  • Constat de désordres ou de retard sur un chantier par un entrepreneur
  • Constat de malfaçons
  • Constat d’avancement de chantier et/ou d’abandon de chantier
  • Constat de dégradations diverses
  • Constat d’état des lieux d’entrée ou sortie
  • Constat de mur mitoyen et/ou privatif
  • Constat de réception d’ouvrage
  • Constat de dégât des eaux

MALFAÇONS RETARD ABANDON DE CHANTIER

En matière immobilière nous pouvons aussi intervenir notamment avec la réalisation du constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier.

Il s’agit d’un cas fréquent lorsqu’une entreprise ne vient plus sur le chantier ou que les travaux réalisés présentent des malfaçons.

Le constat d’huissier de justice dans ce cas est indispensable.

DEGRADATION

De même, nous pouvons intervenir dans le cadre d’un constat de dégradation d’un immeuble lorsqu’il subit des intempéries ou des actes de malveillance.

AVANT TRAVAUX

Des constats peuvent être réalisés par nos soins avant que vous ne débutiez les travaux pour que vos voisins ou d’autres tiers (collectivités…) ne vous imputent pas des dégradations qui existaient auparavant et qui ne vous sont pas imputables.