Constat à la demande de particuliers sur la commune de Rousset

Tous nos constats font l’objet d’un rapport écrit assorti de documents photographiques, éventuellement vidéo ou audio.

• L’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement à usage d’habitation ou d’un local commercial
• Les nuisances de voisinage
• Les atteintes au droit de propriété
• Les malfaçons, les retards de chantier
• Les dégâts ou désordres de toute nature
• Constat d’affichage de permis de construire
• Constat avant ou après travaux (avec à la demande support vidéo)
• Constat de retranscription de SMS ou message audio
• adultère
• abandon du domicile conjugal
• non présentation d’enfant dans un divorce
• inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation

Constat à la demande de professionnels sur la commune de Rousset

• Livraison non conforme à la commande, avarie sur le matériel livré, retard de livraison
• Tout acte de contrefaçon, d’atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle, de concurrence déloyale
• L’abandon d’un chantier
• Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
• Tout fait de grève
• Conformité de la procédure lors d’un licenciement
• Régularité d’une Assemblée Générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
• Constat d’achat préalable à une action en contrefaçon

Recouvrement amiable de vos créances sur la commune de Rousset

Notre statut nous permet d’engager les actions nécessaires de manière rapide, constituant les moyens efficaces pour récupérer vos impayés.

Il suffit que vous nous remettiez les pièces du dossier, à savoir :

• Mise en demeure adressée à votre débiteur
• Prise de contact physique ou téléphonique
• Encaissement ou mise en place d’un échéancier rigoureux de paiement
• Intervention immédiate en cas de défaillance dans le versement

Procédure de recouvrement judiciaire sur la commune de Rousset

En cas d’échec de la phase amiable et d’obtention d’un titre exécutoire, à savoir :

• Une décision des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif
• Les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires
• Les actes notariés
• Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par les magistrats et les parties
• Le titre délivré par l’Huissier de Justice (Chèque impayé)
• Le titre délivré par les personnes morales de droit public

Nous procédons à toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la Loi.