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Le constat
Le procès-verbal de constat est un support écrit établi par un Commissaire de Justice aux fins de justifier objectivement de la réalité d’une situation donnée et d’apporter à celle-ci une valeur juridique.
Pourquoi ?
Les Commissaires de Justice peuvent à la requête des particuliers procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. (Ord. N°45-2592, 2 nov. 1945, art. 1er, al.2, JO, 3 nov. Rect. 8 nov.)
Les Commissaires de Justice peuvent à la requête des particuliers procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. (Ord. N°45-2592, 2 nov. 1945, art. 1er, al.2, JO, 3 nov. Rect. 8 nov.).
Le constat est le meilleur moyen d’apporter cette preuve. En droit français, il appartient à celui qui se prétend victime d’un préjudice d’en rapporter la preuve.
La loi du 22 Décembre 2010, appelée Loi Beteille, a rendu le procès verbal incontestable.
Constat à la demande de particuliers
Tous nos constats font l’objet d’un rapport écrit assorti de documents photographiques, éventuellement vidéo ou audio.
- L’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement à usage d’habitation ou d’un local commercial
- Les nuisances de voisinage
- Les atteintes au droit de propriété
- Les malfaçons, les retards de chantier
- Les dégâts ou désordres de toute nature
- Constat d’affichage de permis de construire
- Constat avant ou après travaux (avec à la demande support vidéo)
- Constat de retranscription de SMS ou message audio
- adultère
- abandon du domicile conjugal
- non présentation d’enfant dans un divorce
- inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation
Constat à la demande de professionnels
- Livraison non conforme à la commande, avarie sur le matériel livré, retard de livraison
- Tout acte de contrefaçon, d’atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle, de concurrence déloyale
- L’abandon d’un chantier
- Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
- Tout fait de grève
- Conformité de la procédure lors d’un licenciement
- Régularité d’une Assemblée Générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
- Constat d’achat préalable à une action en contrefaçon
