Nos Missions
DROIT DES BIENS
LE CONSTAT ET LE DROIT DES BIENS
Certaines sociétés font appel au Commissaire de justice et notamment en matière de :
- constat de destruction afin de justifier auprès des impôts de biens détruits
- constat de livraison non conforme, de biens dégradés
- constat de nuisance
- constat de problèmes de voisinage
Nous pouvons intervenir dans plusieurs domaines et notamment :
DONATION
- Inventaire et description des biens visés par la donation
- Etat des lieux préalable à la donation du bien immobilier, etc…
SUCCESSION
- Inventaire et description des biens pour se préserver de toutes protestations ultérieures de la part des tiers
- Etat des lieux préalable à la donation du bien immobilier pour évaluer l’éventuelle plus value
- Conflit funéraire pour que vos droits soient respectés malgré les circonstances douloureuses
LOGEMENT FAMILIAL
Constatation de l’affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration de travaux : permet de faire courir le délai des tiers contre vos projets de construction.
Des malfaçons peuvent être également constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d’œuvre aux réparations.
ABANDON DE CHANTIER
Son constat par le Commissaire de Justice vous aidera à demander au juge la condamnation du maître d’œuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonder votre demande de dommages et intérêts.
PATRIMOINE
Le Commissaire de justice peut intervenir dans le cadre de la délivrance d’un congé d’un appartement ou d’une maison si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d’un ascendant ou descendant en matière de loyer impayé pour demander la mise en œuvre de procédure spécialement prévue pour le recouvrement, de contestation locative, le Commissaire de justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire, interrogez-le !
ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER
Son descriptif permet de rapporter la preuve de son état lors de l’achat afin d’évaluer équitablement sa plus value ultérieure.
L’ADMINISTRATION D’IMMEUBLE
Le Commissaire de Justice peut exercer l’activité d’administrateur d’immeuble (cession immobilière, syndic de copropriété) sous diverses conditions prévues par son statut professionnel.
Le Commissaire de Justice ainsi habilité, grâce à la conjonction d’une formation universitaire de haut niveau, a une connaissance approfondie de la population locale et du contexte économique de sa région, est amené à répondre à l’attente de tout propriétaire ou copropriétaire désireux de bénéficier d’un ensemble de compétences permettant l’utilisation du service recherché.