Le constat d’huissier

Constat à la demande de particuliers

Tous nos constats font l’objet d’un rapport écrit assorti de documents photographiques, éventuellement vidéo ou audio.

  • L’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement à usage d’habitation ou d’un local commercial
  • Les nuisances de voisinage
  • Les atteintes au droit de propriété
  • Les malfaçons, les retards de chantier
  • Les dégâts ou désordres de toute nature
  • Constat d’affichage de permis de construire
  • Constat avant ou après travaux (avec à la demande support vidéo)
  • Constat de retranscription de SMS ou message audio
  • adultère
  • abandon du domicile conjugal
  • non présentation d’enfant dans un divorce
  • inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation

Constat à la demande de professionnels

  • Livraison non conforme à la commande, avarie sur le matériel livré, retard de livraison
  • Tout acte de contrefaçon, d’atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle, de concurrence déloyale
  • L’abandon d’un chantier
  • Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
  • Tout fait de grève
  • Conformité de la procédure lors d’un licenciement
  • Régularité d’une Assemblée Générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
  • Constat d’achat préalable à une action en contrefaçon

Besoin d'un conseil

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes