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Le constat d’huissier

Le procès-verbal de constat est un support écrit établi par un Commissaire de Justice aux fins de justifier objectivement de la réalité d’une situation donnée et d’apporter à celle-ci une valeur juridique.

Pourquoi ?

Les Commissaires de Justice peuvent à la requête des particuliers procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. (Ord. N°45-2592, 2 nov. 1945, art. 1er, al.2, JO, 3 nov. Rect. 8 nov.)

Les Commissaires de Justice peuvent à la requête des particuliers procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. (Ord. N°45-2592, 2 nov. 1945, art. 1er, al.2, JO, 3 nov. Rect. 8 nov.).

Le constat est le meilleur moyen d’apporter cette preuve. En droit français, il appartient à celui qui se prétend victime d’un préjudice d’en rapporter la preuve.

La loi du 22 Décembre 2010, appelée Loi Beteille, a rendu le procès verbal incontestable.

Constat à la demande de particuliers

Tous nos constats font l’objet d’un rapport écrit assorti de documents photographiques, éventuellement vidéo ou audio.

  • L’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement à usage d’habitation ou d’un local commercial
  • Les nuisances de voisinage
  • Les atteintes au droit de propriété
  • Les malfaçons, les retards de chantier
  • Les dégâts ou désordres de toute nature
  • Constat d’affichage de permis de construire
  • Constat avant ou après travaux (avec à la demande support vidéo)
  • Constat de retranscription de SMS ou message audio
  • adultère
  • abandon du domicile conjugal
  • non présentation d’enfant dans un divorce
  • inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation

Constat à la demande de professionnels

  • Livraison non conforme à la commande, avarie sur le matériel livré, retard de livraison
  • Tout acte de contrefaçon, d’atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle, de concurrence déloyale
  • L’abandon d’un chantier
  • Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
  • Tout fait de grève
  • Conformité de la procédure lors d’un licenciement
  • Régularité d’une Assemblée Générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
  • Constat d’achat préalable à une action en contrefaçon