COVID 19 CONSTAT DE REPRISE D ACTIVITÉ

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L’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu’« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…)  » 6′ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation« 

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