Notre étude

Installée en plein centre d’Aix-en-Provence, l’étude Kaliact Comissaires Provence Côte D'Azur se compose de deux Commissaires de Justice associés, d’un Commissaires de Justice salarié et de cinq collaborateurs.

Tous les collaborateurs sont expérimentés avec plus de 20 ans de pratique et les valeurs de notre étude sont simples : satisfaire le client à tout prix, recruter et former les meilleurs collaborateurs, être proactif tout en étant attentifs à chaque détail.

Nos missions

Nos domaines d'activité

Notre étude vous accompagnera notamment dans les domaines suivants

Constats

Nous sommes spécialisés pour intervenir sur tout type de constat sur toute la france et principalement les Bouches-du-Rhônes

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Recouvrement

Nous sommes à votre service pour toute demande de recouvrement amiable ou judiciaire.

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Signification

Nous sommes compétent dans la signification de tout type d'actes judiciaires.

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Médiation

La médiation consiste à confier à un tiers habilité à cet effet, appelé « médiateur », la mission d’entendre des parties en conflit et de les aider à rétablir une communication afin qu’elles puissent par elles-mêmes s’accorder sur une solution

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Notre équipe

Dans un environnement juridique de plus en plus complexe, la mutualisation de nos expertises nous permet, d’apporter un conseil personnalisé à chacun de nos clients.

  • Michel-Frédéric Coutant

    Comissaire de Justice Associé

    Il a été enseignant aux Universités de droit d’Aix-Marseille, de Paris et à la Faculté de droit de Toulon et greffier du Tribunal de Commerce de Fréjus. Il a été président de la chambre départementale des Comissaires des bouches du Rhône et est Vice-Président de la chambre régionale Il est l’auteur de nombreuses publications dans les revues juridiques spécialisées dans le cadre de ses activités universitaires et l’auteur d’un Que sais-je sur les tribunaux de commerces (PUF). Président fondateur du réseau KALIACT, premier réseau de Commissaires de Justice en France.

  • Julien Thiry

    Comissaire de Justice Associé

    Comissaire de justice associé. Il est titulaire d’un master 2 droit notarial, d’un master 2 contentieux et procédures. Il a intégré l’étude en 2016 en qualité d’Comissaire salarié.

  • Nicolas Humbert

    Comissaire de Justice

    Nicolas HUMBERT est titulaire d’un Master en Droit des affaires, diplômé de l’Ecole Nationale de Procédure et de l’examen professionnel d’Comissaire de Justice. Il est également qualifié Commissaire de Justice. Après avoir exercé plus de 4 ans en qualité d’Comissaire de justice salarié en région parisienne, il a prêté serment en octobre 2021 devant le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence pour reprendre ses fonctions au sein de notre étude.

  • Camille Jug

    Comissaire de Justice stagiaire

    d’Aix, titulaire d’un master 2 en droit procédure et contentieux

  • Corinne Boyer

    Secrétaire

  • Daniel Besse

    Clair significateur

Nos tarifs

(Arrêté du 26 février 2016)

A titre liminaire, il convient de rappeler que certaines activités du commissaire de justice relèvent d’un monopole prévu par la loi (notamment l’exécution des décisions de justice et la signification). Les actes et formalités obligatoires sont prévus par les textes légaux, de même que leur coût. Vous pouvez consulter en ce sens les articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce (Lien Légifrance)

Notre étude se tient à votre disposition pour apporter toutes les précisions nécessaires sur le prix des actes et formalités obligatoires qui peuvent paraitre complexes quant au mode de calcul des émoluments.

Les frais postaux sont facturés en débours au coût réel.

Concernant les activités non monopolistiques, il s’agit des prestations et diligences qui ne sont pas mentionnées dans le décret sur le tarif et qui entrent dans le secteur concurrentiel. Nos honoraires libres dépendent alors notamment de la complexité, de la durée, du degré d’urgence et/ou de la zone géographique.

Prestation Prix TVA
Honoraires généraux pour traitement, diligences, échanges et rédaction correspondances, gestion de dossier, lecture et analyse de documents, recherches juridiques, réflexion de stratégie de recouvrement, entretien téléphonique, ou consultation juridique 250€ HT / heure : intervention commissaire de justice en personne
70€ HT / heure : intervention collaborateur(trice) du commissaire de justice
Calcul au prorata si nécessaire, TVA20% soit respectivement : 300€ TTC / heure 84€ TTC / heure
Honoraires de recouvrement amiable 14% de créance HT 20%
Documentation personnalisée à l’ouverture dossier :
principes généraux d’exécution et mesures d’exécution forcée spécifiques
72€ TTC

Prestations particulières (Honoraires en plus)

Prestation Prix
Pilotage dossier en exécution 120€ TTC (forfait)
Pilotage signification acte(s) hors département 13 (déjà rédigé) 66€ TTC par acte
Pilotage signification acte(s) hors département 13 (à rédiger) 96€ TTC par acte
Pilotage signification acte(s) en urgence hors département 13 (déjà rédigé) 100€ TTC par acte
Pilotage signification acte(s) en urgence hors département 13 (à rediger par notre étude) 166€ TTC par acte
Prise date d’audience 72€ TTC (forfait)
Enrôlement 72€ TTC outre éventuels débours postaux
Demande copie document, désarchivage ou délivrance expédition 60€ TTC par document
Audience saisie des rémunérations 150€ TTC par audience
Demande de plusieurs passages par le client 22€ TTC par passage
Acte incomplet ou erroné 20€ TTC par modification à apporter
Changement d’adresse sur acte 15€ TTC
Acte annulé par le client suite à la prise en charge et/ou rédaction 45€ TTC
Acte étranger (diligences et secrétariat) – à partir de - 180€ TTC
Levée Certificat de non appel ou certificat de non opposition 36€ TTC

Dans le cadre des dossiers dont la créance relève de la matière prud’hommale, il sera appliqué un honoraire conventionnel de recouvrement ou d’encaissement à la charge du requérant dont le montant est calculé sur les sommes au titre de la créance principale et intérêts conformément aux modalités suivantes :

Cet honoraire ne peut être inférieur à 220 euros ni supérieur à 2200 euros. Il est fixé selon les tranches dégressives suivantes :

  • 12% jusqu'à 125 euros
  • 11% au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros
  • 10,5% au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros
  • 4% au-delà de 1 525 euros

Conformément aux disposition de L’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu’ »Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…) » 6′ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation« Notre Etude vous communique les coordonnés du Mediateur de la Consommation Choisi : CM2C, 14 RUE SAINT JEAN, 75017 PARIS, TEL 0609204886