Nos tarifs

TARIFICATION

(Arrêté du 26 février 2016)

1. Consulations & rédactions

Taux horaire : 250.00 euros HT

2. Constats divers

Taux horaire : 295.00 euros HT

3. Constats internet

Taux horaire : 320.00 euros HT

4. Honoraires de recourvrement amiable

Selon volumétrie de 15 à 25% HT

Prestations annexes :

Diligences Article R.442-2-6 et Honoraires Articles R.444-16 du code de commerce
Echanges mails2€/mail
Echanges téléphoniques5€/15min
Frais postauxdébours réels
Courriers divers3€ frais postaux inclus
Frais de retour20€
Diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016
Frais de rédaction congé L-145-4350€
vérification des pièces15€
Collationnement15€
Changement d’adresse18€
Frais de tentative15€
Pilotage30€/acte
Pilotage avec urgence100€/acte
Prise date audiance20€
Placement50€
Rédaction signification acte 1680 art. C.civ et art 2362 C.civ80€
Levée d’états auprès du greffe du TC1.73€
Diligences particulières :250€/heure
Astreinte2O0€ TTC
Prix Hors taxes

 

Conformément aux disposition de L’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu' »Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…)  » 6′ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation« 

Notre Etude vous communique les coordonnés du Mediateur de la Consommation Choisi :

CM2C, 14 RUE SAINT JEAN, 75017 PARIS, TEL 0609204886

Besoin d'un conseil

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes