CONSTAT ET MARCHÉ PUBLIC

Le Commissaire de justice peut intervenir dans le domaine des marchés publics afin notamment de sécuriser l’anonymat de la transmission des projets au jury de certains concours.

C’est ainsi qu’un certain nombre de dispositions légales imposent en effet la règle de l’anonymat.

C’est notamment le cas de l’article 385-1 du code des marchés publics ainsi que de la directive CE 92/50 du 18 juin 1992 et du décret du 27 février 1998 modifié par le décret du 19 juillet 1999.

En recourant au service de notre Etude vous pourrez garantir la sécurité de la procédure de certains marchés publics et éviter des difficultés qui pourraient survenir et d’éventuelles constatations.