DROIT IMMOBILIER

Le Commissaire de justice intervient de manière traditionnelle en matière immobilière et dans un cadre multiple.

En matière locative, Le Commissaire peut intervenir afin de conseiller au mieux les propriétaires et les locataires.

LES PROPRIETAIRES

Notamment avec la rédaction de tout bail d’habitation (meublé ou non), commercial, professionnel ou mixte.

Puis avec la réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Puis enfin avec la mise en œuvre éventuelle des règles en matière de procédure d’expulsion ou de procédure applicable en matière de locaux vacants.

PROCEDURE D’EXPULSION

Dans le cadre d’impayé locatif ou lorsque par exemple le locataire ne respecte pas les obligations fixées dans le bail comme l’assurance, notre Etude pourra vous assister afin que soit rédigé le commandement de payer le loyer préalable et nécessaire à la mise en place de la procédure d’expulsion ou le commandement de justifier de son assurance.

A la suite de quoi, passé un délai de deux mois (un mois pour le défaut d’assurance), une assignation pourra être rédigée par nos soins dans vos intérêts en vue notamment que le Tribunal Judiciaire prononce l’expulsion.

Dès l’obtention du titre exécutoire nous pourrons procéder à sa signification et nous délivrerons en outre un commandement de quitter les lieux.

Passé le délai de deux mois, un procès-verbal de non libération des lieux sera dressé avec saisine de la sous préfecture afin que le concours de la force publique nous soit attribué.

Enfin, nous mettrons en place la procédure d’expulsion afin que vous puissiez reprendre possession de votre bien immobilier.

LOCAUX VACANTS

Le législateur a mis en place récemment une procédure simplifiée lorsque les locaux sont déclarés vacants.

Il s’agit d’une procédure créée par la loi du 22 décembre 2010 qui permet au propriétaire de mettre en demeure son locataire d’avoir à justifier son occupation et ce par acte signifié.

Passé le délai d’un mois, le Commissaire de justice et en l’absence de réponse, pourra pénétrer dans le logement assisté de deux témoins et d’un serrurier afin d’établir l’état d’abandon du logement et de dresser l’inventaire du mobilier garnissant les lieux.

A la suite de quoi, grâce à ce constat, le Tribunal Judiciaire pourra être saisi et amené à constater l’abandon des locaux.

Une telle procédure sera donc plus rapide et plus efficace pour obtenir la restitution des lieux.

LOCATAIRE

Nous pouvons intervenir afin de protéger vos droits et vous réserver un mode de preuve notamment en vous assistant lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Nous pouvons en outre vous assister en matière d’insalubrité de votre local d’habitation.

BAIL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL

Notre assistance vous sera également d’un grand secours notamment avec la réalisation des états des lieux de sortie qui sont devenus obligatoires suite à l’adoption de la loi Pinel de la délivrance des congés ou de la délivrance des commandements de payer les loyers.