COVID 19 CONSTAT DE REPRISE D ACTIVITÉ

Notre Etude met ses compétences a votre service pour effectuer vos constats de Reprise d’activité. En savoir plus

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Conformement aux dispositions 

l’article L 223-2 du code de la consommation qui prévoit  » Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. « 

Vous pouvez en conséquence vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL

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