La Signification

Par définition, la signification n’est autre qu’un mode de notification consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure.

Néanmoins, ce procédé est lui aussi encadré, et une véritable hiérarchie des modes de signification est instaurée par le législateur lui-même.

Pour cause, le principe est que la signification doit être faite à personne et, si cette dernière  s’avère impossible, l’acte peut alors être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Néanmoins, il est des cas dans lesquels le destinataire de l’acte n’est pas localisable au moment de la signification.

Dans ce cas, nous sommes autorisés à effectuer un « dépôt », soit à laisser un avis de passage au destinataire qui sera alors invité à se présenter sous 3 mois en notre étude aux fins de récupérer son acte.

Enfin, dans le cas où le destinataire de l’acte n’a n’y domicile, ni résidence et ni lieu de travail connu, il faudra rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses. A souligner ici que la signification sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses ne change en rien les effets initiaux d’une signification bienheureusement.