Constat en destruction de stock
Quand une entreprise doit se séparer de marchandises devenues inutilisables — périmées, défectueuses, endommagées ou obsolètes — il ne suffit pas de les jeter. Pour éviter tout risque fiscal, assurer une traçabilité irréprochable, ou faire valoir ses droits auprès des assurances, faire constater leur destruction par un Commissaire de Justice est une démarche aussi prudente qu’essentielle. Explications.
Nous allons voir ensemble l’intérêt pour une Entreprise qui détient un stock de Marchandises périmées ou obsolètes, ou de produits défectueux ou non conformes, de faire procéder à sa destruction et de le faire constater par un Commissaire de Justice
Qu’est-ce que le constat de destruction de stock par un Commissaire de justice ?
C’est un acte officiel qui atteste de la destruction de marchandises ou de biens par une entreprise.
Il sert ainsi à prouver cette destruction auprès de l’administration fiscale, des assurances, et peut également être utilisé comme preuve en cas de litige.
Il s’agit d’un document essentiel et indispensable car il constitue une preuve irréfutable
C’est ainsi qu’au niveau fiscal cela permettra de justifier de la sortie des biens de l’actif de l’entreprise et d’éviter un redressement fiscal.
De même dans le cadre des assurances en cas de sinistre (incendie, inondation, rupture de la chaine de froid etc.) ayant entraîné la détérioration des stocks les rendant impropres à la vente ,le constat servira de preuve pour obtenir une indemnisation.
Enfin dans le cadre d’un litige avec un tiers le constat pourra servir de preuve en cas de contestation de la destruction par un tiers (fournisseur, client, etc.).
Quand est t il conseillé de procéder à un constat de destruction de stock ?
Principalement il s’agira des situations suivantes :
- Destruction de marchandises périmées ou obsolètes.
- Destruction de produits défectueux ou non conformes.
- Destruction de biens endommagés lors d’un sinistre.
- Destruction de matériels informatiques ou mobiliers hors d’usage.
Le constat établi par le commissaire de justice devra être des plus précis et détaillé. Il mentionnera notamment :
- La nature et les caractéristiques des biens détruits.
- La quantité de produits détruits.
- La méthode et les techniques utilisées pour la destruction.
- La date et le lieu de la destruction.
- Comment se déroule un constat de destruction de stock ?
- L’entreprise contacte un commissaire de justice pour convenir d’une date et d’un lieu pour la destruction.
- La liste des Commissaires de Justice est disponible sur le site de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice
Le commissaire de justice assiste à la destruction des biens et constate les opérations.
Le commissaire de justice rédige un procès-verbal de constat détaillé, qui est remis à l’entreprise.
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