Commissaire de Justice et Signature des Actes : Un Détail Qui Peut Tout Changer ?

Cette semaine nous allons aborder les questions relatives à l’absence de signature par un Huissier de Justice des actes qu’il signifie et de la compétence « retrouvée » du Juge de l’exécution

La Cour de Cassation dans une décision et un avis nous apporte des précisions sur l’importance de la signature par l’huissier devenu Commissaire de Justice des actes qu’il signifie

La Cour de cassation deuxième Chambre civile rappelle que le défaut de signature d’un huissier de justice sur un acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme qui est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte uniquement si un texte prévoit cette sanction et si le destinataire de l’acte démontre l’existence d’un grief.

Il s’agit d’une décision somme toute classique qui rappelle la jurisprudence de la deuxième Chambre civile, de la Cour de Cassation du 15 janvier 2009

Ces Jurisprudences sont bien entendu transposables au Commissaire de Justice qui ne signe pas un acte

Sur la compétence du Juge de l’exécution suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 17 Novembre 2023 et aux difficultés pratiques qui sont nées à son issue

Dans un avis de la Cour de Cassation en date du 13 Mars 2025 cette dernière indique que le Juge de l’exécution reste compétent pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières y compris portant sur des biens financiers ainsi que les saisies des rémunérations.