Nos tarifs

TARIFICATION

(Arrêté du 26 février 2016)

1. Consulations & rédactions

Taux horaire : 250.00 euros HT

2. Constats divers

Taux horaire : 295.00 euros HT

3. Constats internet

Taux horaire : 320.00 euros HT

4. Honoraires de recouvrement amiable

14% de la créance HT

5. Dispositif Bloctel

Vous pouvez adhérer au dispositif bloctel en vous connectant www.bloctel.gouv.fr

Prestations annexes :

Diligences Article R.442-2-6 et Honoraires Articles R.444-16 du code de commerce
Echanges mails	2€/mail
Echanges téléphoniques	5€/15min
Frais postaux	débours réels
Courriers divers	3€ frais postaux inclus
Frais de retour	20€
Diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016
Frais de rédaction congé L-145-4	350€
vérification des pièces	15€
Collationnement	15€
Changement d’adresse	18€
Frais de tentative	15€
Pilotage	30€/acte
Pilotage avec urgence	100€/acte
Prise date audiance	20€
Placement	50€
Rédaction signification acte 1680 art. C.civ et art 2362 C.civ	80€
Levée d’états auprès du greffe du TC	1.73€
Diligences particulières :	250€/heure
Astreinte	2O0€ TTC
Prix Hors taxes

 

Conformément aux disposition de L’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu' »Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…)  » 6′ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation« 

Notre Etude vous communique les coordonnés du Mediateur de la Consommation Choisi :

CM2C, 14 RUE SAINT JEAN, 75017 PARIS, TEL 0609204886