Nos Missions
CONSTAT ET TROUBLES DE VOISINAGE
Si dans la vie moderne actuelle des troubles de voisinage sont presque inévitables et fréquents, certains troubles de voisinage peuvent présenter néanmoins un caractère anormal et vous pouvez exiger que leur auteur cesse de perturber ainsi votre vie quotidienne.
Pour ce faire, vous devez vous ménager des modes de preuve et faire constater ces troubles.
Les troubles de voisinage sont divers et variés.
Ils peuvent être causés par les animaux, les odeurs, les bruits, les jours et fenêtres, les plantations et les ruissellements, les constructions.
LES ANIMAUX
A la campagne comme à la ville, les animaux peuvent causer des nuisances à autrui.
C’est ainsi qu’ils peuvent aboyer, souiller les parties communes d’un immeuble, effrayer les voisins.
Le Commissaire de Justice peut dans ces différents cas intervenir et procéder aux constatations qui s’imposent.
LES BRUITS ET NUISANCES SONORES
Les bruits et les nuisances sonores sont des plus nombreux.
Ils peuvent être dus au bricolage, à des aboiements, à des appareils de musique, à des machines diverses et variées.
Ils peuvent être constitués de divers sons.
Le Commissaire de justice peut intervenir lorsque ces bruits et nuisances sonores sont nocturnes par exemple, ou ne respectent pas la règlementation.
Pour ce faire, notre Etude est équipée d’un sonomètre qui pourra prendre les mesures des bruits et nuisances sonores.
JOURS ET FENETRES
Aux termes des articles 678 et suivants du code civil, les voisins doivent respecter un certain nombre de règles lorsqu’ils décident de percer une ouverture qui donne directement sur votre habitation.
Dans le cas où la règlementation ne serait pas respectée, notre Etude peut procéder aux constatations qui s’imposent en la matière.
PLANTATIONS
A la campagne comme en ville ou dans les lotissements, les plantations des haies et arbres doivent respecter un certain nombre de règles fixées soit par les usages soit à défaut par le code civil dans ses articles 67 et suivants.
Lorsque ces règles ne sont point respectées notamment lorsque les haies mesurent plus de 2 m de hauteur et sont plantées à moins de 2 m de la limite séparative ou lorsque les branches des arbres surplombent votre propriété nous pouvons intervenir.
A l’aide de notre constat vous pourrez exiger que votre voisin arrache, étête ou déplace ses plantations sauf si cette situation dure depuis plus de 30 ans.
RUISSELLEMENTS
S’il est normal lorsque vous possédez une propriété en contre bas par rapport à une propriété située au dessus de vous que les eaux d’écoulement ruissellent sur votre propriété la loi fixe certaines règles et vous pourrez invoquer un trouble de voisinage si ces ruissellements proviennent notamment de la vidange d’une piscine ou d’une cuve, ou si des travaux ont aménagé ou accentué par rapport au phénomène naturel
CONSTRUCTIONS
En matière de construction un certain nombre de règles d’urbanisme s’appliquent.
Il peut arriver qu’une nouvelle construction vous prive de vue ou de soleil.
Il en est de même lorsqu’une construction perturbe la bonne réception des émissions télévisées.
Enfin, il se peut que la construction édifiée ne respecte pas le projet de permis de construire. Dans ce cas, notre intervention sous forme de constat peut vous être précieuse pour préserver des preuves.
ODEURS
Les activités humaines commerciales ou privées peuvent engendrer des odeurs nauséabondes.
La législation est très stricte en la matière.
Si les nuisances olfactives créent un trouble anormal de voisinage vous pouvez nous faire constater cette situation