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Tarifs d’un commissaire de justice à Aix-en-Provence

Comprendre nos frais d’intervention

Tarifs d’un commissaire de justice à Aix-en-Provence

Certaines missions réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sont soumises à un tarif réglementé par l’État, tandis que d’autres prestations donnent lieu à des honoraires librement fixés.
Notre étude de commissaires de justice basée à Aix-en-Provence, vous accompagne en toute transparence afin de vous informer sur les frais liés aux différentes démarches.

Chaque situation étant particulière, un devis peut être établi avant toute intervention.

01

Actes courants

Consulations & rédactions

  • Taux horaire : 250.00 € HT

Constats divers

  • Taux horaire : 295.00 € HT

Constats internet

  • Taux horaire : 320.00 € HT

Honoraires de recouvrement amiable

  • 14% de la créance HT

Dispositif Bloctel

02

Prestations annexes

Diligences Article R.442-2-6 et Honoraires Articles R.444-16 du code de commerce

Détails :

  • Echanges mails : 2€/mail
  • Echanges téléphoniques : 5€/15 min
  • Frais postaux : Débours réels
  • Courriers divers : 3€ frais postaux inclus
  • Frais de retour : 20€

Astreintes :

  • Taux horaire : 250.00 € HT

03

Prestations annexes

Diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016

Détails :

  • Frais de rédaction congé L-145-4 : 350€
  • Vérification des pièces : 15€
  • Collationnement : 15€
  • Changement d’adresse : 18€
  • Frais de tentative : 15€
  • Pilotage : 30€/acte
  • Pilotage avec urgence : 100€/acte
  • Prise date audiance : 20€
  • Placement : 50€
  • Rédaction signification acte 1680 art. C.civ et art 2362 C.civ : 80€
  • Levée d’états auprès du greffe du TC : 1.73€

Information légale obligatoire

Médiation de la consommation

Conformément aux disposition de L’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu’ »Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…)  » 6′ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation« 

Notre Etude vous communique les coordonnés du Mediateur de la Consommation choisi : CM2C, 14 RUE SAINT JEAN, 75017 PARIS, TEL 0609204886

Médiation de la consommation
Qui paie les frais de commissaire de justice ?

Qui paie les frais
de commissaire de justice ?

Prendre RDV

Dans certaines situations, les frais peuvent être mis à la charge du débiteur, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une mesure d’exécution.

Dans d’autres cas, les frais sont à la charge de la personne qui sollicite l’intervention.

L’étude peut vous informer précisément sur les modalités applicables à votre situation.